Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions financières réalisées via la plateforme Nextup entre Nextup et ses utilisateurs (entreprises et créateurs).

Elles complètent les CGU et s'y substituent en cas de contradiction sur les aspects financiers et contractuels.

2. Prix et commissions

L'utilisation de Nextup est gratuite jusqu'à la finalisation d'un deal. La commission Nextup est prélevée automatiquement sur chaque paiement :

• 5 % TTC sur le prix de setup (mise en place du SaaS)
• 3 % TTC sur chaque abonnement mensuel, pendant les 12 premiers mois

Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (EUR) hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la transaction.

3. Processus de paiement

3.1 Mécanisme d'escrow

Lorsqu'une entreprise accepte une offre et crée un contrat, le montant du setup est prélevé immédiatement et placé en séquestre (escrow) sur un compte Stripe sécurisé. Ces fonds ne sont pas accessibles au créateur tant que les jalons de livraison n'ont pas été validés.

3.2 Jalons de livraison

Le contrat est découpé en jalons définis lors de la soumission de l'offre. Chaque jalon représente un pourcentage du prix total. Lorsque l'entreprise valide un jalon, la part correspondante est libérée automatiquement au créateur, déduction faite de la commission Nextup.

3.3 Abonnements mensuels

Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement via Stripe Billing. Le créateur reçoit 97 % du montant mensuel (3 % de commission Nextup) les 12 premiers mois, puis 100 % à partir du 13e mois.

4. Remboursements

Le montant en escrow peut être remboursé à l'entreprise dans les cas suivants :

• Le créateur n'a pas commencé à livrer dans le délai convenu
• Un jalon est refusé par l'entreprise après procédure de litige
• Le contrat est résilié d'un commun accord avant le premier jalon

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire. Les frais Stripe (environ 1,4 % + 0,25 € par transaction) ne sont pas remboursables.

5. Litiges et médiation

En cas de désaccord sur la conformité d'un livrable, l'une ou l'autre partie peut ouvrir un litige via la plateforme. Nextup intervient alors comme médiateur neutre et rend une décision sous 10 jours ouvrés après examen des éléments fournis par les deux parties.

La décision de médiation Nextup est contraignante pour les deux parties, conformément à leur acceptation des CGU.

6. Facturation

Un reçu est automatiquement émis par Stripe pour chaque transaction. Les créateurs peuvent accéder à l'historique complet de leurs paiements depuis leur espace "Revenus". Les entreprises retrouvent leurs factures dans leur espace "Contrats".

7. Sécurité des paiements

Tous les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Nextup ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire. Les transactions sont chiffrées via TLS.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise, sauf dispositions légales impératives contraires.

9. Contact

Pour toute question relative aux paiements ou aux CGV : nextup.marketplace@outlook.com